Vous avez un projet

Vous avez un projet concernant le développement durable de la pêche ou de l’aquaculture autour de Thau et sa bande côtière, le Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche peut vous aider.
Acteurs privés ou publics, vous pouvez solliciter une subvention DLAL-FEAMP si :

– Vous êtes une association, une collectivité, une entreprise… liée aux filières pêche et cultures marines

– Votre projet répond aux exigences du programme, tant au niveau de la stratégie que des actions (cf. stratégie)

– Votre action se déroule sur le territoire du GALPA (cf.carte du périmètre)

Conditions d'éligibilité :

  • Pour les opérations portées par des opérateurs privés, les dossiers devront intégrer un plan d’entreprise montrant, sur la base de données objectives, la faisabilité technique et financière et la rentabilité de l’opération.

  • L’opération doit présenter un intérêt collectif ou s’inscrit dans une démarche globale :

  • soit elle concerne plusieurs entreprises directement ou potentiellement
  • soit elle concerne une seule entreprise mais répond à un cahier des charges collectif et/ou mis en œuvre avec le soutien d’organisations professionnelles

  • Les activités complémentaires faisant l’objet de l’aide doivent avoir un lien direct avec les activités de production

  • Les effets attendus sur le nombre ou le type d’emploi(s) maintenu(s) ou créé(s) ainsi que l’estimation de la valeur ajoutée du projet doivent être précisés

Sont non éligibles :

  • les opérations s’inscrivant explicitement dans les mesures du FEAMP hors DLAL ouvertes au niveau national ou régional,
  • les opérations dont la mise en place est rendue obligatoire par la règlementation communautaire ou nationale,
  • les opérations exclues explicitement dans le règlement FEAMP.

Les critères de sélection des projets :

Les principaux effets attendus du DLAL FEAMP portent sur l’impact économique en termes de valeur ajoutée et l’emploi. Les critères de sélection ont été définis dans les fiches action selon les critères suivants :

  1. impact économique
  2. impact sur l’emploi
  3. dimension collective
  4. cohérence et synergies avec les projets existants ou à venir sur le territoire

Les critères de sélection des projets sont pondérés en fonction des fiches actions concernées.
Mon projet concerne :

Défi 1 – valoriser les productions : connaître la pondération des critères de sélection
Défi 2 – Favoriser l’innovation et la diversification : connaître la pondération des critères de sélection
Défi 3 – Promouvoir les métiers, les produits et le territoire : connaître la pondération des critères de sélection
Défi 4 – Coopérer avec les autres bassins de production : connaître la pondération des critères de sélection

Je dépose mon projet en 5 étapes

 

Les points de vigilance :

  • Ne pas commencer le projet sans accusé de réception du dépôt de demande de subvention (=récépissé de demande d’aide fourni par la Région) – sinon les opérations engagées sont inéligibles

  • Prévoir un minimum de 20% d’autofinancement par projet

  • Rechercher un cofinancement public national (Etat, Région, Département, Intercommunalités, Communes…)

    • Disposer d’une trésorerie permettant de financer le projet : le versement des subventions s’effectue sur factures acquittées)

    Et après ?

    • Après la réalisation de l’opération et le paiement des factures, effectuer la demande de versement des aides européenne et nationale(s)

    • Valoriser les résultats du projet réalisé

    Pour en savoir plus